J.O. 103 du 3 mai 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07752

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Décret du 30 avril 2003 portant radiation (chambres régionales des comptes)

NOR : CPTE0300016D


Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2003, M. Nicolas Brunner, président de section de chambre régionale des comptes, est radié du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 17 mars 2003, date de sa nomination en qualité de conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes et de président de la chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes.